LA LOI SCELLIER
Mis à jour le 30/01/2012
La Loi Scellier BBC vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôts allant de13% du montant de votre investissement sur 9 ans à 21% sur 15 ans.
Comment ça marche ?
Vous avez le choix entre deux options :
Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Vous vous engagez alors à respecter des plafonds de loyers.
Par exemple
Pour un appartement de 70 m2 en BBC à Brest, que vous achetez neuf en 2011 à 210 000 € et louez à moins de 740 € par mois : il est possible de réduire vos impôts de 3.033 € chaque année pendant 9 ans.
Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt qui peut être prolongé au-delà de neuf ans pendant trois ou six ans et à laquelle s’ajoute une déduction spécifique sur les revenus de 30 % du montant du loyer.
Vous vous engagez alors à louer votre logement à des locataires sous plafonds de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).
Par exemple
Vous achetez un appartement neuf de 70 m2 en BBC à Brest pour 210 000 € et vous le louez à un couple gagnant moins qu’un plafond d’environ 4 400 € par mois et pour un loyer inférieur à 595 € par mois.
Il est possible de déduire jusqu’à 3 033 € de vos impôts chaque année pendant 9 ans puis jusqu’à 2 800€ par an pendant 6 ans.
De plus, le loyer taxé à l'impôt sur le revenu bénéficiera d'un abattement de 30%.
Quels sont les logements concernés ?
Sont concernés :
- les logements que vous acquérez neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et qui sont construits en respectant la norme Batiment Basse Consommation ;
- les logements que vous faites construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;
Quels sont les caractéristiques détaillées du dispositif « Scellier » ?
- Vous pouvez investir dans un seul logement par an au titre de ce dispositif.
- L'investissement est limité à 300 000 €. La partie au-delà n'est pas défiscalisable.
Report de la réduction d’impôt
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
Engagements
Vous louez votre logement nu :
- pendant neuf ans,
- à un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale,
- à un locataire qui peut être un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché de votre foyer fiscal,
- à un locataire dont les ressources ne sont pas plafonnées, et,
- pour un loyer inférieur à un plafond.
- La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Plafonds de loyer
Si vous concluez le bail de location en 2011, les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| Zone géographiquedu logement | Plafond de loyer au m² |
|
Zone A bis Zone 1 (A) |
21,70 € 16.10 € |
| Zone 2 (B1) | 13 € |
|
Zone 3 (B2) Zone C (proc.agrément) |
10.60 € 6.10 € |
Quels sont les caractéristiques détaillées du dispositif « Scellier intermédiaire » ?
Réduction d’impôt
Pendant les neuf, douze ou quinze années que dure la location, vous pouvez également bénéficier d’une déduction spécifique égale à 30% du loyer, qui se déduit de vos revenus imposables.
Vous pouvez investir dans un seul logement par an au titre de ce dispositif.
Report de la réduction d’impôt
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
Engagements
Vous louez votre logement nu :
- pendant neuf ans, que vous pouvez reconduire pour trois ans, à deux reprises.
- à un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale,
- à un locataire qui n’est ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre de votre foyer fiscal,
- à un locataire dont les ressources sont plafonnées, et,
- pour un loyer inférieur à un plafond.
- La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Plafonds de loyer et de ressources
Si vous concluez le bail de location en 2011, le revenu fiscal de référence de l’année 2009 du foyer locataire doit être inférieur aux plafonds de ressources suivants :
| Plafond de ressources | Zone géographique du logement | ||
| Composition du foyer locataire | Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) |
| Personne seule | 44 306 | 32 910 | 30168 |
| Couple | 66 215 | 48 328 | 44 302 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 79 595 | 57 857 | 53 036 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 95 342 | 70 020 | 64 185 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 112 867 | 88 181 | 75 334 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 127 005 | 92 700 | 84 976 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 156 | + 10 530 | + 9 652 |
Si vous concluez le bail de location en 2011, les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| Zone géographiquedu logement | Plafond de loyers au m² |
|
Zone A bis Zone 1 |
17.30 € 12.90 € |
| Zone 2 (B1) | 10.40 € |
| Zone 3(B2) Zone C (proc.agrément) |
8.50 € 4.90 € |
